Conditions générales de ventes


 MDS est liée par des accords de Distribution avec les Editeurs/Diffuseurs et à ce titre applique les conditions commerciales (prix de vente, barèmes de remises, etc.) définies par eux. Celles-ci complètent les présentes conditions générales de vente.
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1 - OUVERTURE DE COMPTE
De convention expresse et sous réserve de références favorables dans le cadre d'un encours fixé et révisable à tout moment en fonction des garanties présentées, MDS peut ouvrir un compte dans ses livres. Toute demande d'ouverture de compte implique l'acceptation de nos conditions générales de vente. Elle doit être obligatoirement accompagnée d'un Relevé d'Identité Bancaire (R.I.B.), d'un extrait K-BIS de moins de trois mois, du numéro de T.V.A. ainsi que d'une commande d'un montant minimum de 500 €. Le maintien du compte en nos livres est subordonné à la réalisation d'un chiffre d'affaires annuel supérieur à 950 €.
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 2 - PRIX
  Tous nos produits sont facturés suivant le dernier tarif en vigueur au jour de la facturation. Nos prix s'entendent toujours départ de nos magasins et par extension de la plate-forme Prisme, frais d'acheminement à la charge du client. Nous ne nous chargeons pas des remises directes aux transporteurs. Dans le cas où les expéditions sont confiées à la Poste ou à l'un de nos transporteurs, les frais payés au départ sont débités sur nos factures.
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3 - LIVRAISON
Nos produits voyagent aux risques et périls du destinataire qui se charge du recours contre le transporteur en cas de litige. Toute réclamation concernant la qualité des produits livrés, les erreurs de titres ou de quantités, doit être introduite par écrit recommandé auprès de l'expéditeur dans les huit (8) jours de la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
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4 - RÈGLEMENT
4.1. Pour les clients en compte, nos factures sont payables à l'adresse indiquée sur la facture au comptant ou par LCR domiciliée en banque à 30 Jours. 4.2. En application de la loi NRE du 15 mai 2001 et de la loi LME du 4 août 2008 : -  aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé - le défaut de paiement à la date prévue entraînera la facturation de pénalités de retard aux taux de la B.C.E. à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points. Tout mois commencé étant dû. 4.3. Le défaut de paiement à la date prévue entrainera la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (C.com., art. L.441-6-I, 12ème al.). 4.4. En sus, de convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance fixée entraînera : - la suspension de plein droit des fournitures et le blocage du compte pouvant entraîner sa fermeture - l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement - l'intervention contentieuse de nos services - l'exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d'une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
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5 - EXIGENCE DE GARANTIES DE PAIEMENT
Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant. Le client informera expressément MDS de toute modification intervenue dans l'exploitation de son fonds de commerce (cession, location...). En cas de non paiement avant la cession de la créance échue ou non échue, MDS fera opposition sur vente par acte extrajudiciaire.
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6 - RETOURS
Nos ventes sont faites à compte ferme, sans possibilité de retour sauf erreur nous incombant, à l'exception des produits fournis en office qui pourront nous être retournés jusqu'à la fin du douzième mois suivant la date de mise en vente. Ces retours doivent nous être adressés, exclusivement en port payé, à MDS-Service des Retours : Parc Lavoisier - 22 rue Robert Benoist - 91410 DOURDAN. Tout retour adressé à un autre endroit ou en port dû sera refusé. Les produits réceptionnés doivent être en parfait état de vente et non étiquetés. Les produits défraîchis, ou avec système antivol seront refusés. Les retours se règlent par Note de Crédit et ne suspendent pas l'exigibilité des factures. Seuls les avoirs émis par nos soins sont pris en compte et déduits de nos relevés. Aucun débit d'office de la part du client ne peut être accepté. Les crédits sur retours seront effectués aux conditions normales d'échéance du client.
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7 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
  II est expressément convenu que les marchandises livrées et facturées restent notre propriété aussi longtemps qu'elles n'auront pas été intégralement payées. Toutefois, à compter de la livraison, l'acquéreur supportera tous les risques que la chose vendue peut subir, pour quelque cause que ce soit et ce même s'il n'est pas propriétaire des biens livrés. Il devra ainsi supporter personnellement les éventuelles charges d'assurance. En cas de non-paiement du prix et sans préjudice de l'action résolutoire locale ou conventionnelle, MDS pourra reprendre les marchandises vendues aux frais et risques de l'acquéreur, après une mise en demeure par lettre recommandée ou par voie judiciaire. En cas de cession, location..., le client ne pourra donner ou céder son stock sans en avoir Informé MOS, sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les marchandises en dépôt devront être purement et simplement restituées. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées.
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8 - LITIGES
  Sauf convention contraire, écrite et acceptée par nous, toute commande entraine l'adhésion pleine et entière de l'acheteur, aux conditions ci-dessus énoncées. Toute contestation quelle qu'elle soit sera toujours de la compétence exclusive des Tribunaux d’Evry, même en cas de pluralité de défenseurs ou d'appel de garantie. La présente clause attributive de juridiction recevra application même en cas de clauses différentes figurant sur les documents commerciaux de l'acheteur.
 
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Conditions générales de vente à télécharger : CGV