Conditions générales de ventes

MDS est liée par des accords de distribution avec des Editeurs/Diffuseurs et à ce titre applique les conditions commerciales (prix de vente, barèmes de remises, faculté de retour, etc.) définies par eux. Les conditions commerciales des Editeurs/Diffuseurs complètent les présentes conditions générales de vente qui règlent et précisent les relations commerciales entre MDS et ses clients, clients dont l’activité, principale ou accessoire est la vente sans intermédiaire, par tous moyens, de livres et produits d’édition ainsi que de tous autres produits diffusés et/ou distribués par MDS. Les présentes conditions générales de vente sont remises à chaque client qui en fait la demande pour lui permettre de procéder à l’ouverture d’un compte dans les livres de MDS en vue de passer commande.

L’ouverture d’un compte dans les livres de MDS et la passation d’une commande impliquent l’acceptation pleine et entière par le client aux présentes conditions générales de vente, lesquelles excluent toute application des conditions d’achat du client et n’autorisent qu’une négociation personnalisée entre MDS et le client. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes effectuées par MDS. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente (tel que notamment catalogue), n’a qu’une valeur informative et indicative.
Le fait que MDS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation par MDS à s’en prévaloir ultérieurement.

1 - OUVERTURE DE COMPTE – DECOUVERT – EXIGENCE DE GARANTIES DE PAIEMENT

1.1 L’ouverture d’un compte dans les livres de MDS est subordonnée à la passation d’une commande d’un montant minimum de 500 € HT ainsi qu’à la fourniture d'un Relevé d'Identité Bancaire (R.I.B.), d'un extrait K-BIS de moins de trois mois, du numéro de T.V.A. ainsi que des présentes conditions générales de vente signées par le client avec le cachet de sa société. L’ouverture d’un compte entraîne automatiquement la mise en place d’un découvert (ou encours) limité d’un montant modifiable à tout moment par MDS en fonction notamment des renseignements financiers concernant le client.

1.2 Le maintien du compte d’un client dans les livres de MDS est subordonné à la réalisation d'un chiffre d'affaires annuel (janvier/décembre) supérieur à 950 € HT. Une facturation annuelle d’un montant inférieur à 950 € HT exposera le client à un règlement au comptant de ses commandes.

1.3 MDS se réserve le droit de demander à tout moment des renseignements et/ou états financiers du ou au client. Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties d’un règlement au comptant ou d’une livraison contre remboursement. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du client débiteur, dans son activité professionnelle, dans la personnalité des dirigeants, dans la forme de la société ou dans son actionnariat, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport du fonds de commerce, a un effet défavorable sur le crédit du client. Le client informera par écrit et sans délai MDS de toute modification intervenue dans l’exploitation de son fonds de commerce (cession, apport, mise en location-gérance...). En cas de non-paiement avant la cession et quel que soit le montant de la créance échue ou non échue, les ventes de fonds de commerce feront l’objet d’opposition sur vente par acte extra-judiciaire. Le successeur/repreneur du fonds de commerce du client doit solliciter l’ouverture d’un nouveau compte.

2 – PRIX - FACTURATION

2.1 Les prix des livres communiqués aux clients par les Editeurs/Diffuseurs sont des prix de vente au public (T.V.A incluse) en euros. Pour les prix des autres produits diffusés et/ou distribués par MDS, les clients doivent se référer aux conditions de vente qui leur sont spécifiques ou à la législation sur les prix en vigueur. Ces prix peuvent subir des modifications applicables à la livraison. Les prix hors taxes figurant sur les factures émises par MDS se référent au dernier tarif en vigueur. Le prix facturé prévaudra en cas de différence entre le prix porté sur un produit et le prix facturé ; aucune différence de prix ne pourra être opposable à MDS. Toutes les commandes sont payables en euros.
Les prix s'entendent toujours départ des entrepôts de MDS et par extension de la plate-forme Prisme. Les frais de transport et d'acheminement sont à la charge du client.

2.2. Une facture est établie à chaque commande. Tout litige relatif à la facturation devra faire l'objet d'une réclamation par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.

3 – LIVRAISON – DELAIS – TRANSFERT DE RISQUE - NON CONFORMITE DE LA LIVRAISON

3.1 Les produits voyagent aux risques et périls du client, même en cas de vente convenue franco de port. Le transfert des risques a lieu dès l'expédition des produits des entrepôts de MDS. Les produits enlevés ou expédiés sont réputés être en parfait état de revente et toute réclamation du client concernant la qualité des produits livrés, doit être formulée par lettre recommandée auprès du transporteur dans les 8 (huit) jours calendaires suivant la réception des produits avec copie simultanée à MDS ; les réserves formulées par le client devront être complètes, motivées et aussi précises que possible. Le défaut de notification dans le délai susvisé éteint toute action du client contre le transporteur. Dans l'hypothèse où le transporteur a été choisi par le client, et en cas de difficulté, celui-ci fera son affaire personnelle de tout recours contre son transporteur.

Pour ce qui concerne les réclamations quant à la non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés ou au bordereau d'expédition, elles doivent être formulées par le client par écrit dans les 8 (huit) jours calendaires de la réception des produits. Le bordereau d'expédition sera joint à la réclamation du client. Tout refus injustifié de prendre livraison des marchandises commandées donnera lieu à facturation au client d’un forfait de 100 euros HT destiné à couvrir les frais engagés par MDS. Le refus répété et sans fondement des livraisons des produits commandés pourra entraîner le blocage du compte du client.

3.2 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. La disponibilité des produits relève de la responsabilité des Editeurs /Diffuseurs. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction de la disponibilité des produits et dans l'ordre d'arrivée des commandes. MDS s'efforcera de respecter des délais de livraison raisonnables et de procéder à des livraisons globales en fonction des possibilités d'approvisionnements, sauf force majeure ou en cas de circonstances hors de son contrôle de MDS. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou de circonstances hors du contrôle de MDS : grèves, gels, incendies, tempêtes, inondations, difficultés d’approvisionnement. MDS pourra procéder à des livraisons partielles et ultérieures ; dans cette situation, les produits non disponibles (à paraître, en rupture de stock) au moment de la commandepourront à la demande du client, être pris en « noté », et regroupés avec la livraison ultérieure du client. Les dépassements de délais de livraison ou les défauts de livraison ne peuvent donner lieu ni à des dommages intérêts ni à résiliation de commandes en cours, ni à refus des produits. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le l’encours du client (paragraphe 1.1) n’est pas dépassé du fait de la commande et si le client est à jour envers MDS.

3.3 Les emballages portant la marque de MDS ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d'autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites et au versement de dommages intérêts.

4 – RÈGLEMENT – DELAIS – DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT

4.1 Pour les clients en compte chez MDS, les factures émises par MDS sont payables à l'adresse indiquée sur la facture au comptant ou par LCR domiciliée en banque à 30 Jours date de facturation. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque suspension de la part du client, sans l'accord écrit et préalable de MDS. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

4.2 En application de la loi NRE du 15 mai 2001 et de la loi LME du 4 août 2008 :
- aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé ou paiement au comptant
- toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraînera la facturation de pénalités de retard au taux directeur de la B.C.E. à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points. Tout mois commencé étant dû. Le calcul s’effectuera prorata temporis par jour de retard commençant à courir dès le lendemain de la date déchéance figurant sur la facture et jusqu’à la date à laquelle le montant du règlement est effectivement crédité sur le compte bancaire de MDS.

4.3 Le défaut de paiement à la date prévue entrainera, en outre, la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (C.com., art. L.441-6-I, 12ème al.).

4.4 De manière générale, le non-respect d’un engagement de règlement et/ou le non-paiement d’une échéance dans l’hypothèse où une facture est payable en plusieurs échéances, entraînera (sauf report sollicité par le client à temps et accordé par MDS) sans préjudice de toute autre voie d’action et sauf régularisation dans les 8 (huit) jours calendaires :
- la suspension de toutes les commandes en cours et le blocage du compte du client pouvant entraîner sa fermeture
- la mise en place, la révision ou la suppression du découvert autorisé au client
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement
- l'intervention du service contentieux de MDS, étant précisé que toute facture recouvrée par le service contentieux de MDS sera majorée à titre de clause pénale (non réductible au sens de l'article 1229 du code civil) d'une indemnité fixée forfaitairement à 15% du montant dû, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

5 – RETOURS – MODALITES ET CONDITIONS

5.1 Les ventes sont faites par MDS à compte ferme, sans possibilité de retour (sauf erreur incombant à MDS), à l'exception des produits fournis en « service nouveautés» qui pourront nous être retournés à partir du quatrième mois et jusqu'au douzième mois suivant la date de première mise en vente. Aucun retour ne sera accepté passé ce délai.

5.2 Tout retour doit être adressé à MDS-Service des Retours : Parc Lavoisier - 22 rue Robert Benoist - 91410 DOURDAN.

5.3. Les produits retournés par le client devront être en parfait état et dépourvus de toute étiquette. Les produits défraîchis, ou avec système antivol seront refusés. Les frais et les risques du retour sont à la charge du client. Tout retour en port dû est refusé sauf accord exceptionnel, préalable et écrit de MDS. Les produits retournés sont accompagnés d’un bon de retour établi par le client, colis par colis et placé à l’intérieur de chaque colis avec éventuellement l’autorisation de retour.. Les colis retournés ne peuvent en aucun cas être d’un poids supérieur à 20 kg. Tout colis d’un poids supérieur donnera lieu à facturation de frais de manutention spéciale de 25 euros HT, à l’exception des présentoirs (PLV) retournés en l’état. Le carton utilisé, adapté à la charge des produits retournés devra être de bonne qualité et comporter un calage interne. L’utilisation aux fins de retour de containers ou de palettes mal conditionnés et impropres à la manutention, ainsi que le retour de produits en vrac sont interdits. Le client veillera à ce que le poids du retour, mentionné sur le récépissé du transporteur soit conforme au poids des produits retournés, afin de préserver ses droits en cas de litige. Tout retour ne respectant pas les règles d’autorisation de MDS sera refusé et donnera lieu à réexpédition au client à ses frais et risques.

5.4 Tout retour accepté par MDS se traduira, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, par l'inscription au profit du client dans les livres de MDS d'un crédit, de même échéance que celle qui lui avait été accordée pour procéder au règlement de ses factures et ne peut en aucun cas venir en déduction immédiate ou sur un impayé. Par conséquent, aucun débit d’office de la part d’un client ne sera accepté par MDS.

6 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
II est expressément convenu que les produits livrés et facturés restent la propriété de MDS jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires. Toute clause contraire insérée dans les conditions générales d’achat du client est réputée non écrite. Toutefois, à compter de la livraison, l'acquéreur supportera tous les risques que la chose vendue peut subir, pour quelque cause que ce soit et ce même s'il n'est pas propriétaire des biens livrés. Il devra ainsi supporter personnellement les éventuelles charges d'assurance.

En cas de non-paiement du prix et sans préjudice de l'action résolutoire locale ou conventionnelle, MDS pourra reprendre les produits vendus aux frais et risques du client acquéreur, après une mise en demeure par lettre recommandée ou par voie judiciaire.

En cas de saisie attribution, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les produits, le client acquéreur devra impérativement en informer MDS sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. Le client s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits. Il veillera à ce que l’identification des produits soit toujours possible. Les produits en stock sont présumés être ceux impayés.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les marchandises en dépôt chez le client devront être purement et simplement restituées à MDS.

7 - LITIGES
Le droit français est seul applicable. En cas de traduction des présentes conditions générales de vente, la version française prédomine. Sera seul compétent le Tribunal de Commerce de Evry en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution des commandes. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause. En outre, en cas d’action judiciaire ou de toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif.
 
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Conditions générales de vente à télécharger : CGV